Le monde comme champ d’intervention

 

VCD intervient partout dans le monde. Notre cabinet s’appuie à la fois sur une approche méthodique et sur un réseau de relais internationaux.

Notre expertise en droit européen et international , nous permet de maîtriser le traitement de ces affaires ayant des connexités avec le Droit européen ou international , notamment celles où une entreprise est confrontée à un problème transfrontalier européen ou celles dans lesquelles se pose un problème d’application du Droit européen contrastant avec le Droit français.

l’Europe comme terrain de prédilection

Dans le cadre de la créance incontestée, notre expérience à la Cour Européenne de Justice nous permet de déterminer le dispositif adapté à la situation rencontrée par l’entreprise dans les circonstances précitées, lequel s’effectue principalement en fonction de la complexité du litige ou du caractère contesté ou non de la créance .

De par nos compétences juridiques nous maîtrisons l’Injonction de Payer Européenne (IPE) ainsi que toutes ses mesures d’exécution (significations multilingues, et saisies de créances ou immobilières telles que les hypothèques) – Règlement (UE) n° 1896/2006 modifier par le règlement UE 2015/2421  qui entrera en vigueur dans sa totalité le 14 juillet 2017.

Dans le cadre des petits litiges, nous faisons recours à la procédure européenne des petits litiges – Règlement (UE) n° 861/2007 modifier par le règlement UE 2015/2421  qui entrera en vigueur dans sa totalité le 14 juillet 2017.

Nous procédons à l’exécution d’une décision nationale par le biais du Titre exécutoire européen – Règlement (UE) n° 805/2004

Nous pouvons mettre en œuvre la procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires visant à faciliter le recouvrement de créances en matière civile et commerciale – Règlement (UE) n° 655/2014 qui est entré en vigueur le 18 janvier 2017